Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de l'application MedicalConnect. L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Accès au service
Le service est réservé aux professionnels du transport sanitaire (Ambulanciers, VSL, Taxis conventionnés) et aux établissements de santé. MedicalConnect se réserve le droit de refuser l'accès ou de suspendre un compte en cas de non-respect des règles de déontologie ou de documents invalides (ADS expiré, assurance non valide).
3. Responsabilités
Pour les Chauffeurs
Vous certifiez disposer des autorisations nécessaires pour exercer. MedicalConnect agit comme intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable en cas de retard, d'accident ou de défaut de conformité du véhicule.
Pour les Établissements
Vous vous engagez à fournir des informations exactes concernant les patients (condition médicale, heure de RDV). L'annulation tardive abusive peut faire l'objet de pénalités sur la plateforme.
4. Abonnement Premium
Certaines fonctionnalités (acceptation de courses, gestion de flotte, statistiques avancées) nécessitent un abonnement "MedicalConnect Gold".
- L'abonnement est sans engagement (mensuel) ou avec engagement (annuel).
- Le paiement est géré par les plateformes tierces (Apple App Store / Google Play Store).
- Toute période commencée est due.
5. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.